LIRE ATTENTIVEMENT. CES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS » OU « ENTENTE ») REPRÉSENTENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT VALABLE ENTRE VOUS (« UTILISATEUR FINAL », « MEMBRE », « VOUS » ET « VOTRE ») ET FUTURA LOYALTY GROUP INC. (« ADMINISTRATEUR DU PROGRAMME, » « NOUS, » OU « NOTRE ») POUR PARTICIPER AU PROGRAMME DE RÉCOMPENSE FUTURA LOYALTY GROUP INC. (LE « PROGRAMME »).
En cliquant sur la case à cocher à côté de l’icône ci-dessous marqué « J’accepte », ou en vous abonnant au Programme, ou en continuant d’utiliser le Programme, vous indiquez que vous avez lu cette entente, que vous la comprenez, et que vous y êtes lié par toutes ses conditions, y compris les renonciations de garantie, les limites des clauses de responsabilité et de résiliation ci-dessous et le fait que l’utilisation que vous faites de ce site et votre participation au Programme sont sujettes à cette entente. Si vous ne consentez pas à de telles conditions, interrompez la procédure d’adhésion de membre, et quittez le site maintenant.
Cette entente contient des détails sur le lien existant entre vous et l’administrateur du Programme, en ce qui concerne votre participation au Programme.
Adhésion
1. Inscription
Pour être autorisé à participer au Programme, vous devez
i être une personne physique (pas de personnes morales, de sociétés de personnes ou autres entités légales),
ii. résider au Canada,
iii. avoir atteint l’âge de majorité dans la province ou territoire de résidence, ou si nécessaire, avez obtenu le consentement d’un parent ou tuteur légal et
iv. vous être enregistré au préalable à titre de membre du Programme en accord entier avec les Conditions générales. Vous admettez qu’il est de votre responsabilité de maintenir à jour, complète et exacte l’information de base que nous avons sur vous en mettant à jour périodiquement cette information dans la section appropriée du site Web du Programme.
2. Licence
Sous réserve de cette entente, l’administrateur du Programme vous accorde par les présentes une licence non négociable et non exclusive (sans droits d’accorder une sous licence) tant que vous participez au programme et que vous consentez à cette entente, pour avoir accès au programme, pour y participer et pour l’utiliser. Vous comprenez que vous n’obtiendrez aucun autre droit que les droits et les licences expressément accordés dans cette entente.
3. Frais
L’adhésion au programme est gratuite. Certaines des entreprises qui participent au Programme en offrant une prime en argent équivalant à une partie du montant des achats des membres dans ou avec ces entreprises (chacune étant une « compagnie cotisante ») pourraient charger des frais ayant trait à certaines de leurs offres relatives au Programme, y compris, sans toutefois se limiter à des frais d’expédition et de manutention, des frais de transfert et des frais additionnels. De tels frais seront divulgués dans la description des offres de ces compagnies cotisantes, et chaque compagnie cotisante se réserve le droit de modifier de tels frais ou d’instituer de nouveaux frais ou des frais additionnels à l’avenir. De plus, quand nous encaissons vos primes Futura en argent et transférons votre argent conformément à vos instructions, des frais de transfert de 9,95 $ seront déduits de votre montant de versement. Nous nous réservons le droit de changer ces frais ou de changer tous frais supplémentaires dans l’avenir. Nous vous aviserons de toute modification des frais en mettant une note au bas de la page d’accueil du Programme. Si vous soumettez une demande d’encaissement par la poste pour un montant cumulatif inférieur à 10,00 $, des frais de traitement de 2,00 $ par période de soumission sont applicables. (Veuillez noter – Les primes d’adhésion sont destinées exclusivement aux premiers membres qui l’ont reçu. Les membres qui ont lié leurs comptes à un autre membre sont interdits de transférer leurs primes d’adhésion à ce membre.)
4. Politiques
Vous acceptez de vous conformer à cette entente, ainsi qu’à toute autre politique et règlement prévu dans les documents du Programme, y compris les documents provenant de détaillants cotisants, qu’ils soient imprimés ou publiés dans le site Web du programme (collectivement appelés les « Politiques »). Les politiques, y compris des amendements, pouvant être apportés de temps en temps, sont par les présentes incorporés à cette entente par référence. L’administrateur du Programme peut modifier cette entente ou les politiques en tout temps. Cette entente et les politiques ainsi amendées seront publiées sur le site Web du Programme, et votre usage continu du Programme par la suite constituera l’acceptation de tels amendements.
Obligations du membre
5. Aucune utilisation non autorisée du Programme
Vous acceptez de vous conformer à cette entente, et vous ne ferez pas ce qui suit, ni ne permettrez à d’autres personnes de faire ce qui suit.
a. accorder à une tierce personne l’accès non autorisé au Programme, à de l’information, à des données, à du texte, à des hyperliens, à des images, à du logiciel, à du chat, à des communications et à tout autre contenu disponible via Internet et la propriété exclusive du Programme (collectivement appelé « Contenu ») de quelque façon que ce soit;
b. modifier, désassembler ou décompiler toute application du logiciel dont vous vous servez dans le cadre de votre participation au Programme;
c. se livrer à toute activité qui ne se conforme pas aux lois canadiennes ou à toute autre loi ou règlement qui s’applique, ou d’autre part se livrer à toute activité illégale, manipulatrice ou trompeuse au cours de l’utilisation du Programme;
d. introduire dans le Programme n’importe quel code visant à perturber le Programme, modifier ou supprimer son contenu, accéder à du contenu confidentiel sur le site Web du Programme ou nuire au fonctionnement du Programme, y compris, sans toutefois se limiter à la distribution de publicité ou à des messages électroniques non sollicités et la propagation de vers et de virus;
e. afficher n’importe quoi de n’importe quel format sur le site Web du Programme ou à l’intérieur du Programme qui soit diffamatoire, obscène ou illégal ou qui va à l’encontre des droits à la confidentialité ou à la publicité de toute tierce partie;
f. porter atteinte aux droits de brevet, de copyright, de marque de service, de marque de commerce, ou autre propriété intellectuelle de toute sorte d’une tierce partie ou détourner les secrets commerciaux de toute tierce partie relativement à votre utilisation du Programme.
Sécurité
Vous maintiendrez la confidentialité des noms d’utilisateur et des mots de passe à l’aide desquels vous accédez au Programme, et vous donnerez accès au Programme seulement aux personnes autorisées, et non par un programme quelconque, système expert, agent électronique, info robot ou autre moyen automatisé. Il est supposé que toute utilisation des noms d’utilisateurs ou des mots de passe soit faite par vous. S’il se produit une infraction à la sécurité via votre compte, vous changerez immédiatement votre mot de passe et vous nous aviserez d’une telle infraction. Vous acceptez le fait que, à moins de nous avoir immédiatement avisé auparavant d’une telle infraction, nous conclurons que toute instruction transmise à l’aide de votre nom d’utilisateur et mot de passe a été transmise et autorisée par vous, et nous n’aurons pas à chercher l’origine d’une telle instruction. Vous n’autoriserez aucune utilisation du Programme qui pourrait endommager ou nuire au Programme, ou surcharger le Programme de manière déraisonnable. Vous comprenez que l’administrateur du Programme ne vous contactera pas pour vous demander votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou tout autre renseignement confidentiel tel que votre numéro de compte bancaire ou numéro de carte de crédit.
Mineurs
Vous avez l’entière responsabilité de
i. la conduite en ligne d’un mineur autorisé,
ii. du contrôle de l’accès au site Web et aux services et produits par le mineur autorisé et de l’utilisation que fait cette personne du site et des services et produits
iii. des conséquences d’un mauvais usage du site Web et des services et produits par le mineur autorisé.
Les primes sont destinées à votre usage personnel
Vous acceptez que les primes peuvent seulement êtres obtenues en achetant vous-même des produits ou des services; il n'est pas permis de fournir un service d'achat à d'autres personnes et d'effectuer des achats pour d'autres personnes. Le ramassage de reçus, CUPs, ou autres preuves d’achat de non-membres du Programme pour soumission est prohibé. L’administrateur du Programme a le droit de surveiller les activités d’encaissement et rejeter l’encaissement de transactions réputées par l’administrateur du Programme, agissant de bonne foi, d’êtres des encaissements obtenus par l’utilisation non autorisée du Programme. (Remarque : les primes remises au moment de l'inscription sont destinées au membre original et elles ne peuvent pas être transférées dans le compte d'un autre membre.)
6. Discontinuation ou exclusion temporaire
Nous pourrions, à notre seule discrétion, en tout temps et sans avis préalable :
a. interrompre la transmission de tout contenu entier ou partiel relatif au Programme;
b. changer, mettre fin ou limiter l’accès au Programme ou à toute fonction, caractéristique ou autre composant du Programme; ou
c. suspendre ou mettre fin à votre utilisation du Programme ou à son accès en vous avisant d’une telle suspension ou terminaison si nous avons de bonnes raisons de penser que vous avez violé cette entente.
Offres des compagnies cotisantes et paiement des contributions
7. Primes
Par le fait de votre participation à ce Programme, vous accumulerez des rabais de marchands et de carte de crédit sous la forme de « Primes Futura » – un système propriétaire de récompenses qui attache une valeur non en espèces à chaque transaction de membre éligible. Lorsque vous avez accumulé 100 Primes Futura, ces Primes Futura sont éligibles pour être rachetées sur une base de « 1 Prime Futura = 1 dollar canadien ». Lorsqu’instruit par vous, l’administrateur du Programme convertira en votre nom vos Primes Futura en récompenses d’argent comptant éligibles, et vous acheminera le paiement de ces récompenses en fonction de vos directives. Les compagnies cotisantes pourraient imposer certaines conditions ou restrictions différentes ou en plus de celles décrites dans les pages du site Web du programme ou dans tout autre matériel publicitaire. L’administrateur du Programme n’est pas chargé de fixer ni de maintenir le montant des offres offertes par une compagnie cotisante ou des exigences de tout programme ou offre d’une compagnie cotisante. Chaque compagnie cotisante se réserve le droit de modifier en tout temps, et sans préavis, le montant du pourcentage de toutes les offres qu’elle offre ainsi que les conditions générales de tout achat qualifié. Votre usage continu du Programme par la suite constituera votre acceptation de telles conditions générales. L’administrateur du Programme ne prétend pas ni ne garantit pas qu’une compagnie cotisante particulière participera au Programme au moment où vous adhérez au Programme ou en tout temps par la suite. Pour les besoins de cette entente, un achat est un « achat admissible » une fois que toutes les conditions afférentes à l’offre de la compagnie cotisante touchant cet achat, y compris toute période d’attente, ont été satisfaites. L’administrateur du Programme a le droit de retirer toute prime accumulée ou affichée si l’émission de cette prime est interdite par la loi.
8. Le compte du Programme
Les Primes Futura que vous accumulez résultant de vos achats admissibles seront affichées à votre compte de Programme. Le site Web du programme affichera un résumé d’activité dans votre compte de Programme. En général, les Primes Futura seront affichées à votre compte de Programme dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l’avis par une compagnie cotisante de votre option de convertir ou racheter des récompenses existantes du programme de récompenses éligibles d’une compagnie cotisante. Toutefois, l’administrateur du Programme ne sera pas responsable de tout dommage résultant du défaut d’afficher les primes à un compte de Programme en temps utile. Vous reconnaissez et acceptez le fait que vous êtes seul responsable de vérifier votre compte de programme régulièrement afin de voir que les primes aient bien été affichées. Si vous pensez qu’une prime n’a pas été bien affichée à votre compte de programme, vous devez alors en aviser l’administrateur du Programme dans les 180 jours de la transaction admissible pour laquelle vous réclamez qu’une prime aurait du être affichée, et vous devez être capable de fournir la preuve d’une telle transaction qui soit acceptable à l’administrateur du Programme. L’administrateur du Programme se réserve cependant le droit de déterminer, à sa seule et entière discrétion, si une prime aurait dû être affichée à votre compte de programme. Vous acceptez le fait qu’une telle décision par l’administrateur du Programme sera définitive et exécutoire.
9. Aucune responsabilité pour les compagnies cotisantes
Vous acceptez le fait que l’administrateur du Programme n’est pas un agent de quelque compagnie cotisante que ce soit et que les compagnies cotisantes fonctionnent indépendamment et ne sont pas sous le contrôle de l’administrateur du Programme à l’égard du Programme ou autre chose. Par conséquent, nous ne prétendons ni ne garantissons aucunement qu’une compagnie cotisante quelconque fournira une prime pour une transaction particulière même dans les cas où une telle transaction semblerait être admissible pour une telle prime selon les conditions du Programme ou de la compagnie cotisante. Nous ne sommes pas responsables du défaut d’une compagnie cotisante de payer des primes selon les conditions entourant l’offre de la compagnie cotisante. De plus, votre participation aux offres ou aux promotions d’une compagnie cotisante, ou toute correspondance avec la compagnie cotisante est strictement entre vous et cette compagnie cotisante. Nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation pour quelque partie que ce soit de cette correspondance, offre ou promotion, y compris, sans toutefois se limiter au retrait ou à la modification de telle offre ou promotion. De même, aucune compagnie cotisante n’assume quelque responsabilité ou obligation que ce soit pour notre conduite en ce qui touche le Programme. Une prime associée à un achat effectué auprès d'un détaillant cotisant n’est pas attribuée au membre tant et aussi longtemps que le montant de la prime n'a pas été payé par ledit détaillant cotisant à l'administrateur du programme.
10. Primes des détaillants
a. Dans le cas des compagnies détaillants cotisantes (« Magasins »), les magasins ont accepté de fournir des Primes Futura qui sont suivies par l’utilisation des mécanismes de paiements admissibles, comme une carte de crédit ou carte de collectionneur. Les mécanismes de paiements admissibles précis seront stipulés sur la page du site Web du Programme pour chaque magasin particulier. Aucune prime relative à un achat dans un magasin ne sera accumulée tant et aussi longtemps que le montant de la prime n’a pas été payé par ce magasin à l’administrateur du Programme. Pour des raisons de commodité, l’administrateur du Programme pourrait afficher les primes en attente dans votre compte de programme avant le paiement du montant de la prime à l’administrateur du Programme. L’administrateur du Programme se réserve le droit d’annuler l’affichage de toute prime dans le cas où le magasin en question ne paie pas à temps le montant de la prime et les frais touchant cet achat à l’administrateur du Programme. L’administrateur du Programme et/ou la compagnie cotisante se réserve le droit de modifier son offre associée à n’importe quel magasin et à tout moment, mais aucune de ces modifications n’affectera des primes gagnées avant un tel changement.
b. En ce qui concerne les transactions admissibles que vous faites avec l’utilisation des mécanismes de paiements admissibles dans les magasins participants, vous reconnaissez que l’offre de prime Futura pourrait ne pas être valide avec d’autres offres de primes ou de programmes de loyauté. De plus, vous acceptez formellement de renoncer et d’abandonner tout droit que vous pourriez avoir sur d’autres primes ou récompenses de programme de loyauté, auquel vous pourriez être éligible par le biais d’autres programmes de loyauté si nécessaire. En cas de conflit d’éligibilité entre les Primes Futura et autres récompenses de programmes de loyauté, vous recevrez les Primes Futura à la discrétion de la compagnie cotisante, et vous êtes responsable de déterminer quelles primes sont éligibles; et
c. À l’occasion, certaines marques de biens emballés pour la vente au détail, de fabricants et de détaillants offrent des Primes Futura qui peuvent être imprimées à partir du site Web du programme et remboursées dans les magasins qui acceptent les coupons de manufacturiers. Lorsque vous achetez un article et vous encaissez la prime correspondante, vous recevrez la valeur nominale de la prime dans votre compte Primes Futura. Vous acceptez formellement de ne pas réimprimer ni copier une prime du Programme et de n’utiliser lesdites primes d’épargnes seulement pour votre usage personnel.
11. Retour et annulation de contributions et l’utilisation abusive du Programme
À notre seule discrétion, nous pourrions déduire des primes de votre compte de Programme afin de faire des ajustements pour des produits retournés et des annulations en ce qui touche les achats admissibles. Dans le cas où vous avez encaissé des Primes Futura de votre compte de Programme, et plus tard vous annulez cette transaction avec une compagnie cotisante qui a généré une telle prime, ou alors on vous demande de retourner la prime à la compagnie cotisante selon les termes de l’offre qui s’applique, que vous participiez ou non encore au Programme, vous demeurerez seul responsable du remboursement de la prime créditée d’un tel achat, et nous pourrions appliquer des primes futures faites pour votre bénéfice contre une telle obligation ou rembourser le montant d’une telle prime créditée à partir de votre compte de Programme. Dans le cas où vous ne remboursez pas un tel montant, nous nous réservons le droit de prendre toute action en justice nécessaire pour recouvrer le montant d’argent de vous, y compris, mais sans se limiter à poursuivre une telle cause d’action en cour de justice, en employant une agence de recouvrement de créances ou de rapporter une telle réclamation à une agence d’évaluation du crédit. Nous nous réservons le droit d’annuler des primes et d’exclure toute prime ultérieure à tout membre du Programme, ou mettre fin à l’adhésion de tout membre du Programme dont nous pensons, à notre seule discrétion, qu’il abuse ou qu’il a abusé du programme, y compris, mais sans se limiter à se livrer à une tendance de retour des produits après que la prime ait été créditée, ou en créant ou en tentant de créer ou en participant à un marché quelconque de primes, ou en se livrant à ou en acceptant toute sollicitation généralisée de primes. Les primes sont pour l’usage personnel des membres et leurs familles et le ramassage ou sollicitation pour le ramassage de reçus, UPCs ou autres preuves d’achats de non-membres est prohibé.
12. Ajustements de comptes
Dans le cas de toute activité abusive ou frauduleuse non autorisée touchant le Programme, tel que déterminé par nous à notre seule discrétion, nous nous réservons le droit de faire des ajustements à votre compte de Programme en tout temps. Ces ajustements seront cependant faits selon notre entente, les politiques, toute loi applicable, tout règlement en vigueur, et selon les conditions de toute offre d’une compagnie cotisante.
Usage de l’information
13. Usage de l’information
a. Vous reconnaissez le fait qu’afin d’administrer le Programme et vous informer des offres participantes des compagnies cotisantes, nous recueillerons de l’information sur votre personne, vos achats dans les compagnies cotisantes et vos habitudes et préférences d’achat. Vous autorisez les compagnies cotisantes et leurs représentants à nous dévoiler toute information à l’égard de vos achats dans une telle compagnie cotisante, tel qu’exigé pour calculer les Primes Futura que vous avez accumulées et les frais d’administration payables par de telles compagnies cotisantes. Vous autorisez également les administrateurs du plan et leurs représentants de nous dévoiler toute information à l’égard de votre compte (ou vos comptes) d’investissements tel qu’exigé pour remplir les conditions de cette entente ou pour fournir tout aspect du programme tel que formulé sur le site Web du Programme. L’information de votre compte d’investissement ne sera pas utilisée ou partagée avec des tierces parties sauf si requis pour le transfert et traitement de vos primes à votre compte d’investissement. De plus, en enregistrant toute carte de crédit, carte de débit, carte de paiement, ou autre compte ou code unique, vous autorisez par les présentes l’administrateur du Programme et ses représentants de recueillir toute information de n’importe quelle entreprise de traitement de carte de crédit, banque émettrice ou toute autre source à l’égard des achats effectués à l’aide d’une telle carte de crédit, carte de débit, carte de paiement, ou tout autre compte ou code unique. Vous nous autorisez à utiliser toute information de ce genre et à dévoiler toute information requise
i. à nos représentants et agents,
ii. à des tierces parties au sein de la coalition de Futura ainsi que ses fournisseurs, lorsque cela est nécessaire ou pratique pour le transfert ou l’encaissement de vos primes accumulées ou encore dans le cadre du Programme,
iii. pour nous conformer à des requêtes, des ordres, ou des subpoenas provenant d’une cour de justice ou toute entité de réglementation, législative, ou administrative, et
iv. de toute autre façon selon les conditions la politique de confidentialité du Programme sur le site du Programme. Vous consentez à ce que nous utilisons votre information pour permettre à l’administrateur du Programme de vous envoyer des informations ou documents de promotion à l’égard d’offres pour gagner des primes auprès des compagnies cotisantes ou des promotions. Vous aurez toujours l’option de retirer ce consentement si vous ne voulez plus recevoir ces produits. Veuillez consulter notre section Vie privée pour de plus amples informations sur l’utilisation et la protection de vos renseignements. Vous affirmez que vous êtes le titulaire du compte de toute carte de crédit, carte de débit, ou carte de paiement que vous enregistrez dans le Programme et que vous avez les pleins pouvoirs d’enregistrer de telles cartes et toute carte de loyauté ou autre compte ou code unique que vous enregistrez dans le Programme et de recevoir l’information sur les transactions effectuées lors de l’utilisation de telles cartes, comptes ou codes. Vous autorisez l’administrateur du Programme à dévoiler de tels cartes, comptes et codes à des tierces parties associées ou non pour les besoins invoqués dans ce paragraphe.
b. Vous autorisez l’administrateur du Programme, au moment où vous enregistrez une carte de crédit ou de débit dans le Programme, à demander l’autorisation de l’émetteur de la carte de crédit, la carte de débit ou la carte de paiement en question pour une transaction sur une telle carte de crédit, carte de débit ou carte de paiement afin de nous protéger contre la fraude ou autre abus; pourvu que l’administrateur du Programme renverse une telle transaction rapidement à la réception de l’autorisation ou le rejet de l’émetteur de la carte de crédit, la carte de débit ou la carte de paiement. Vous reconnaissez et acceptez cette procédure et vous acceptez le fait que, durant la période entre l’autorisation et le renversement d’une telle transaction, certaines sommes de votre compte de carte de crédit ou carte de débit pourraient ne pas être disponibles pour votre utilisation. L’administrateur du Programme n’aura aucune responsabilité envers vous pour toutes pertes ou coûts associés à la non-disponibilité temporaire de telles sommes.
Usage des contributions
14. Comptes d’investissements
L’administrateur du Programme n’est pas une maison enregistrée de courtage de valeurs, et ne pratique donc pas de distribution de valeurs ou de conseils financiers. Dans la mesure où toute activité associée au Programme doit être exécutée par un conseiller en placements ou une maison de courtage de valeurs enregistrée, de telles activités seront exécutées par un conseiller en placements enregistré ou une maison de courtage de valeurs enregistrée de votre choix.
a. Directeurs de placements
Certaines institutions financières (les « directeurs de placements »), offrent et administrent différents régimes enregistrés d’épargne tels que REEE, REER et/ou caisses d’éducation universitaire ou autres comptes admissibles de temps en temps par l’administrateur du Programme tel que comptes utilisés pour le remboursement de prêts étudiants, frais d’études ou dons de charité (chacun de ces comptes ou plans représentant un « compte d’investissement »), dans lesquels vous pourriez diriger vos primes pour qu’elles y soient distribuées, sous réserve de telles conditions, y compris certains investissements minimum, imposés par de tels directeurs de placement. Pour transférer des primes avec un directeur de placements, vous devez soumettre au directeur de placements une demande distincte d’ouverture de compte et tout autre document dont le directeur de placement aurait besoin, et vous devez satisfaire toute condition ou exigence imposée par ce directeur de placements, à sa seule discrétion. Nous ne prétendons pas, et ne garantissons pas qu’un directeur de placements acceptera votre demande de compte, mettra à votre disposition un investissement particulier, ou acceptera des contributions ou des dépôts en votre nom de l’administrateur du Programme. Les directeurs de placements pourraient imposer des conditions ou des exigences différentes ou en plus de celles décrites sur ce site Web. Chaque directeur de placements se réserve le droit de modifier en tout temps et sans avis les conditions et exigences touchant n’importe quel investissement qu’il pourrait offrir. Nous ne prétendons pas et ne garantissons pas qu’un directeur de placements particulier mettra à votre disposition un investissement particulier au moment où vous adhérez au Programme ou à tout moment par la suite. Les compagnies cotisantes ne jouent aucun rôle dans l’établissement ou l’administration des comptes d’investissements. À la suite de votre autorisation, et par le biais du Programme, des transferts de vos primes vers un compte d’investissements selon cette section seront effectués en votre nom, tel que dicté, lors d’un solde minimum de 100 $ en Primes Futura, ou plus ou moins souvent, à la discrétion de l’administrateur du Programme, dans chaque cas sujet aux exigences minimum d’investissements du directeur de placements en question ou de l’administrateur du Programme, selon les procédures que nous établissons de temps en temps. Vous reconnaissez et comprenez que vos primes seront seulement transférées à un compte d’investissement selon les dispositions précédentes, et que les primes ne seront pas investies tel que dicté par vous jusqu’à ce qu’ils soient reçus par le directeur de placements selon les conditions de l’entente avec le directeur de placements.
b. Avis de non-responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage, y compris les dommages indirects ou consécutifs, résultant de la disposition de primes une fois que ces primes ont été transférées au directeur de placements. Nous ne faisons aucune prétention et n’acceptons aucune responsabilité pour le rendement des placements d’un compte d’investissement, le risque duquel étant pleinement assumé par vous.
c. Autres usages des primes
Comme alternative à l’investissement dans un compte d’investissement avec un directeur de placements, vous pourriez choisir de mandater l’administrateur du Programme de distribuer des Primes Futura accumulées dans votre compte de programme à un autre membre. Vous pourriez indiquer qu’une partie ou toutes Primes Futura soient transférées au compte Futura d’un autre membre selon les procédures que nous établissons de temps en temps.
d. Pas d’agence
Vous reconnaissez et acceptez le fait qu’aucune des compagnies cotisantes ni l’administrateur du Programme n’est le représentant de n’importe quel directeur de placements ou compte d’investissement. De plus, vous reconnaissez et acceptez le fait que les directeurs de placements n’auront aucune responsabilité ou obligation envers la conduite de l’administrateur du Programme en égard du programme. En vue des dispositions précédentes, vous reconnaissez et acceptez le fait que les directeurs de placements n’auront aucune responsabilité en égard à n’importe quelles primes avant que de tels fonds ne leur soient transférés.
Divers
15. Résiliation; Expiration ou déchéance des comptes de Programme
a. Cette entente est en vigueur au moment où vous l’acceptez, tel que décrit au premier paragraphe de cette entente, et demeurera en vigueur et nous obligera en droit à vous et à nous jusqu’à ce que vous mettiez fin ou que nous mettions fin à votre adhésion au Programme. Vous pouvez mettre fin à votre adhésion au Programme en tout temps et selon les procédures établies sur le site Web du Programme de temps en temps. Nous pouvons mettre fin à cette entente sans cause immédiatement après vous avoir avisé d’une telle résiliation.
b. Si votre compte de programme Primes Futura est inactif, si vous n’avez fait aucune transaction d’achat éligible dans le réseau de détaillants du programme, pour douze (12) mois civils consécutifs, ou si cette entente a été résiliée, l’administrateur du Programme se réserve alors le droit de fermer votre compte de Programme. Dans le cas où nous fermons votre compte de Programme, vous acceptez d’abandonner toutes Primes Futura accumulées pour couvrir les frais administratifs. Après douze (12) mois consécutifs d’inactivité, l’administrateur du Programme se réserve le droit de communiquer avec vous (par courriel ou par la poste à l’option de l’administrateur du Programme) à l’adresse que vous avez fournie sur dossier et si vous ne contactez pas le Service à la clientèle de l’administrateur du Programme dans les 30 jours suivant la délivrance de l’avis, vos primes accumulées seront abandonnées automatiquement et votre compte résilié.
c. À la résiliation de cette entente, votre droit d’utiliser et d’accéder au Programme et de recevoir des primes prend fin. Sujet aux limites prévues dans cette entente, la résiliation ne compromettra pas votre recours de droit ni le nôtre, ni en equity.
16. Certaines clauses d’exonération; Indemnité
a. Exonération des garanties
i. Le service est fourni sur une base « tel que » et sans garanties exprès ou implicites de tout genre, y compris, sans toutefois se limiter à des garanties de titre, des garanties implicites de qualité marchande, applicabilité pour des fins particulières et Absence de contrefaçon. Nous ne faisons aucune garantie quant à la qualité, l’exactitude, l’intégralité, ou la validité de tous documents reliés au service et nous ne garantissons pas que la fonctionnalité d’un tel service sera ininterrompue ou sans erreurs, que les défectuosités seront corrigées, ou qu’un tel service ou le(s) serveur(s) qui le rend(ent) disponible est libre de virus ou autres composants nuisibles.
ii. Le site Web du Programme et le service pourraient contenir des faits, des points de vue, des opinions, des déclarations, ou des recommandations d’individus ou d’organisations de tierces parties. Nous ne prétendons ni n’appuyons pas l’exactitude, l’aspect actuel, ou la fiabilité de tout conseil, opinion, déclaration, recommandations, ou autre information affichée, téléchargée, ou distribuée via le site Web du Programme. Les liens sur notre site Web vous permettront de quitter le site Web du Programme. Les sites accessibles par lien ne sont pas sous notre contrôle et l’administrateur du Programme n’est pas responsable du contenu de tout site accessible par lien. Vous reconnaissez le fait que toute confiance à l’égard de telle opinion, déclarations, recommandations, ou information sera à votre seul risque. De plus, l’administrateur du Programme ne garantit pas ni ne fait aucune prétention quant à la qualité ou l’exactitude de la publicité pour toute marchandise, produits, ou services offerts ou fournis par ses compagnie cotisantes ou fournisseurs en conjonction avec le service.
b. Exclusion de certains dommages
L’administrateur du Programme, ses fournisseurs et ses partenaires ne seront pas responsables de tous dommages, y compris les dommages indirects ou consécutifs, provenant de :
i. toute défaillance aux utilisateurs des écrans ou des membres du Programme;
ii. les actes ou omissions de tout utilisateur ou membre du Programme;
iii. documents affichés par ou de tout tiers autre que l’administrateur du Programme ou toute utilisation correspondante;
iv. l’exactitude, la fiabilité, la confidentialité, la sécurité, l’authenticité, ou l’intégralité des données transmises via Internet ou obtenues par ce moyen; ou
v. toute défaillance à exécuter une obligation en vertu de la présente entente, ou de tout délai dans l’exécution correspondante, par des causes au-delà de tout contrôle raisonnable, y compris les éléments, les calamités naturelles, les conflits de travail, les actes de terrorisme, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les épidémies, les restrictions de quarantaine, les défaillances ou le comportement excentrique d’un système de télécommunication ou d’alimentation, les hostilités armées, les manifestations, ou la réglementation gouvernementale d’Internet.
c. Indemnité
Vous acceptez d’indemniser chacune des personnes suivantes – Futura Loyalty Group Inc., toute compagnie cotisante, tout directeur de placements, ainsi que leurs représentants officiels respectifs, directeurs, employés, successeurs, agents, et associés – de toutes réclamations, dommages, pertes, et causes d’action (y compris des frais d’avocat et de cour) résultant de ou relié à votre violation de cette entente (y compris, sans toutefois se limiter à une violation de votre part de la Section 5), ou pour tout document sous n’importe quelle forme fourni par vous (ou via votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe). Vous acceptez de coopérer aussi consciencieusement que raisonnablement exigé à notre défense et/ou au règlement de toute réclamation. Le Programme se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, d’assumer le contrôle exclusif sur la défense et le règlement de toute question sujette à une indemnité de votre part.
d. Conseils fiscaux
Aucune information contenue dans le site Web du Programme ne vise à constituer des conseils fiscaux personnels. Les conséquences fiscales de la participation au Programme dépendront de vos circonstances fiscales particulières. Vous êtes responsable d’obtenir vos propres conseils fiscaux en ce qui a trait à votre participation au Programme. Vous acceptez le fait que nous n’assumerons aucune responsabilité pour toute information contenue sur le site du Programme ou omise de ce site en égard aux impôts et nous n’avons aucune obligation de vous aviser de modifications apportées aux lois fiscales.
e. Conseils en matière de placements
Aucune information contenue sur le site Web du Programme ne vise à constituer des conseils en matière de placements, et nous n’offrons aucun conseil ou aucune opinion ou recommandation sur la pertinence d’une stratégie de valeurs ou de placements. Nous ne serons pas considérés comme ayant sollicité des investissements dirigés par vous dans des comptes de placements établis par vous avec un conseiller en placement ou un conseiller financier. Bien qu’il vous soit possible d’obtenir des rapports touchant des investissements et de l’information via le programme et le site Web du programme, la disponibilité d’une telle information ne constitue pas une recommandation par l’administrateur du Programme d’acheter ou de vendre toute valeur ou autre propriété discutée dans de tels rapports ou une telle information. Toute décision d’investissement que vous faites reposera strictement sur votre propre évaluation des mérites du placement en question à la lumière de vos circonstances financières et objectifs de placements. L’administrateur du Programme recommande que vous consultiez vos conseillers financiers indépendants avant de prendre toute décision quant à un placement.
17. Restrictions de responsabilité
a. Aucun des administrateurs du Programme, aucune compagnie cotisante, ni aucun administrateur de placements ou n’importe lequel de leur personnel respectif, leurs directeurs, leurs employés, leurs représentants, leurs successeurs, ou leurs associés respectifs n’est responsable pour les dépenses, pertes, frais, blessures, dommages, retards ou tout autre sujet ou objet que ce soit (collectivement appelés les « Coûts »), peu importe la manière ou la cause (y compris les dommages spéciaux, consécutifs, punitifs, ou indirects, ou pour toute perte de profits, perte de données ou dommages causés par la perte de jouissance), résultant (i) du programme ou de la participation au programme, (ii) de tout manquement, retard ou décision prise par nous dans le cadre de l’administration du Programme ou de changements apportés aux présentes modalités ou à la manière d’encaisser les primes, (iii) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le service, l’information contenue sur le site Web du Programme, ou (à l’exception du cas de la compagnie cotisante ou du fournisseur en question) toute marchandise, ou tout produit ou service offert par les compagnies cotisantes ou les fournisseurs de l’administrateur du Programme en conjonction avec le service, même si une telle entité a été avisée de la possibilité de tels coût. Puisque certaines juridictions ne permettent pas les exclusions ou les restrictions de responsabilité pour des dommages consécutifs ou indirects, dans de telles juridictions, l’étendue de notre responsabilité sera dictée par la loi.
b. Dans aucun cas l’administrateur du Programme ne sera responsable envers vous concernant toute prime dont la valeur est inférieure au seuil établi de temps à autre par l'Administrateur, et dans aucun cas la responsabilité totale de l’administrateur du Programme envers vous concernant tous les dommages, les pertes, et les causes d’action résultant de votre utilisation du site Web du Programme ou votre participation au service, que ce soit par contrat, par délit civil (y compris, sans toutefois se limiter à la négligence), par responsabilité objective ou autrement, n’excèdera la valeur rachetable des Primes Futura dans votre compte de Programme.
18. Communications électroniques et verbales
a. Instructions aux membres
Nous nous fierons parfois à vos instructions verbales et électroniques. De plus, vous consentez à la surveillance et à l’enregistrement de vos conversations téléphoniques avec nous pour des besoins de formation ou de conformité aux normes ou pour conserver un dossier de vos instructions. Vous acceptez le fait que nous ne serons pas responsables d’avoir honoré des instructions verbales de toute personne se faisant passer pour vous, pourvu que les procédures normales de vérification de membre aient été suivies. Nous pourrions suivre des instructions reçues par moyen électronique via le site Web du Programme comme si vous aviez donné de telles instructions en personne, peu importe si de telles instructions ont été faites ou non à votre demande personnelle. Le Service à la clientèle est ouvert du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30 HNE, en composant le numéro sans frais 1 877 728-3454.
b. Communications touchant le programme
Vous consentez à recevoir tous les rapports, les confirmations de transactions, les états de compte, la correspondance, documents de promotion et toute autre information de notre part de manière électronique soit
i. en accédant à votre compte de programme sur le site Web du Programme, soit
ii. à l’adresse électronique fournie par vous au Programme. Nous ne serons pas responsables de votre incapacité de vous brancher sur Internet ou d’accéder au site Web du Programme ou si de façon générale vous ne pouvez pas recevoir de communications électroniques. Les communications électroniques sont considérées comme vous avoir été livrées et reçues par vous, qu’elles aient été effectivement reçues ou non. Vous reconnaissez le fait que vous avez accès à du matériel informatique et du logiciel qui rencontrent les exigences de système indiquées sur le site Web du Programme et nécessaires afin de recevoir de nous de la correspondance et des documents de format électronique.
c. Information sur le site Web
L’information et les documents que nous affichons sont fournis à titre de référence générale seulement et nous ne garantissons pas qu’ils soient sans erreur, autres défectuosités ou interruptions potentielles. De plus, le site pourrait être utilisé par d’autres pour afficher de l’information et des documents, y compris des modifications ou des ajouts; nous de donnons aucune certitude que ce soit quant à une telle information ou de tels documents. L’information et les documents affichés par d’autres personnes sont considérés comme n’étant pas confidentiels. En aucun cas la disponibilité de telle information et de tels documents ne doit être interprétée comme une indication que cette information ou ces documents aient été validés par l’administrateur du Programme ou qu’ils représentent les points de vue de l’administrateur du Programme.
19. Général
a. Lois applicables
La validité, la structure, et l’interprétation de cette entente, ainsi que les droits et les responsabilités des parties impliquées, seront gouvernés et interprétés selon les lois de la province d’Ontario, excluant ses principes de conflits de loi. Chaque partie impliquée accepte par les présentes que toute réclamation relative à cette entente sera entendue exclusivement par une cour provinciale ou fédérale à Toronto, en Ontario. Par conséquent, chaque partie consent par les présentes à la juridiction exclusive de n’importe quelle cour provinciale ou fédérale à Toronto, en Ontario sur toute instance judiciaire relative à cette entente, renonce irrévocablement à toute objection au lieu d’une telle cour, et renonce irrévocablement à tout droit d’action qu’une telle instance judiciaire dans une telle cour a été amenée dans un forum difficile.
b. Cession
Cette entente ne vous permet pas de céder vos droits et obligations. L’administrateur du Programme peut céder ses droits et obligations selon cette entente, en tout ou en partie, sans votre consentement. Cette entente entrera en vigueur à l’avantage et à la charge des parties dans les présentes et leurs successeurs et leurs ayants droits.
c. Avis
Tout avis par une partie dans les présentes à une autre se fera par écrit (ce qui peut comprendre le courrier électronique) et livré en personne, livré par courrier électronique via Internet, ou expédié par service réputé de messagerie de 24 h ou courrier certifié, port payé avec demande d’avis de réception. Les avis vous seront envoyés à l’adresse électronique Internet ou à l’adresse postale précisée sur votre formulaire d’adhésion et à l’administrateur du Programme, au 56 The Esplanade, bureau 220, Toronto, ON M5E 1A7 Attn : Administrateur du Programme ou à toute autre adresse dont une des parties dans les présentes peut de temps en temps aviser l’autre selon cette Section 19(c). Tous les avis seront rédigés en anglais et entreront en vigueur à la date de la livraison en personne, à la confirmation d’une transmission de courrier électronique, à la signature du reçu d’un service de messagerie 24 h, ou cinq jours après avoir été déposé dans le service des Postes canadiennes.
d. Pas d’abandon de recours; Divisibilité
L’abandon de recours par chacune des parties dans les présentes d’une violation ou du défaut de toute disposition de cette entente par l’autre partie dans les présentes ne sera pas interprété comme un abandon de recours de toute violation ou défaut suivant de la même ou d’une autre disposition, et tout délai ou omission de la part de chacune des parties dans les présentes d’exercer ou de se prévaloir de tout droit, pouvoir, ou privilège par telle partie. Si une certaine disposition de cette entente est considérée invalide, une telle invalidité n’affectera pas les autres dispositions.
e. Redressement
Vous reconnaissez et acceptez le fait que toute violation de la Section 5 ci-dessus nous causera probablement un tort irréparable que des dommages monétaires ne pourront sans doute pas réparer. Par conséquent, si vous violez toute disposition de la Section 5 ci-dessus, nous aurons alors le droit d’obtenir des mesures injonctives ou autre redressement équitable en plus de tout autre recours que cette disposition pourrait avoir en droit.
f. Tiers bénéficiaire
Chaque compagnie cotisante ou directeur de placements, et chaque associé est par les présentes formellement nommé comme tiers bénéficiaire de cette entente et peut appliquer les conditions de cette entente directement contre vous.
g. Entente entière
Cette entente représente l’entente entière entre les parties dans les présentes à l’égard des questions qui font l’objet de cette entente, et annule toute entente ou déclaration, écrite ou verbale, touchant les questions ci-contre (y compris, sans toutefois se limiter à des versions antérieures de cette entente qui pourraient avoir été acceptées par vous via le site Web du Programme ou autrement). Nous nous réservons le droit de modifier cette entente en tout temps. Le fait que vous continuez d’adhérer au Programme, sans y mettre fin, après avoir reçu un avis de modification de cette entente constituera une acceptation affirmative par vous d’une telle modification et votre consentement à vous soumettre aux conditions correspondantes. Vous reconnaissez le fait que la plus récente version de cette entente se trouvera sur le site Web du programme sous la rubrique Conditions générales. Aucun autre acte, document, utilisation, ou habitude ne sera considérée pour amender ou modifier cette entente.